Conditions générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION MISE A JOUR LE 10 JANVIER 2023.

PREAMBULE

En accédant, utilisant la plateforme Headlinker, l’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes conditions générales d’utilisation. JH Executives société éditrice de la plateforme Headlinker se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie les présentes Conditions Générales d’Utilisation, si elle le juge nécessaire et utile, notamment afin de les adapter aux évolutions de son exploitation, et/ou à l'évolution de la législation et/ou aux évolutions des services proposés.

L’Utilisateur sera informé de la mise en ligne de chaque nouvelle version des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Directeur de Publication

Monsieur Martin Ratinaud

Définitions

Au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il faut entendre par :

Plateforme : la Plateforme désigne le site et service web « Headlinker ». Utilisateur : « L'Utilisateur » est toute personne qui utilise la Plateforme ou l'un des services proposés sur la Plateforme. Contenu : Le terme « Contenu » désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques de la Plateforme. Service : le terme « Service » désigne l’ensemble des services, fonctions et prestations offertes par la Plateforme à ses Utilisateurs.

Licence d’utilisation

Headlinker accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation personnelle de la plateforme ainsi que de ses services, révocable, non-transférable, non cessible, non-exclusive.

Cette licence est payante. Des périodes d’utilisation gratuite de la Plateforme pourront toutefois être conclue entre l’Utilisateur et Headlinker.

Utilisation de la Plateforme

L’Utilisateur est responsable des informations qu’il publie sur la Plateforme et des éventuelles conséquences.

L’Utilisateur déclare et garantit Headlinker que les éléments saisis par ses soins, principalement dans le cadre de la création et l’accès à son profil, correspondent à sa situation personnelle et ne déforment aucunement son identité. Il s’engage à ce que ces éléments soient et demeurent exacts et actuels. Il déclare et garantit à Headlinker être et demeurer seul et unique responsable de l’accès et de l’utilisation du service. L’Utilisateur déclare être parfaitement informé des caractéristiques, des contraintes, des limites et des risques du service et les accepte.

L’Utilisateur est seul propriétaire de ses données. Il y a licitement accès et est libre de les exploiter.

En tant qu’utilisateur, vous vous engagez à :

utiliser les services de la Plateforme uniquement dans les buts pour lesquels ils sont mis à votre disposition ; conserver la confidentialité de vos identifiants et ne pas les communiquer à un tiers quel que soit votre lien avec ce tiers; saisir uniquement des informations véridiques ; mettre à jour les informations vous concernant ; respecter les réglementations en vigueur, notamment le droit du travail. En tant qu’Utilisateur, vous ne devez pas :

constituer une base de données à des fins publicitaires (envoi de promotion sur des offres, produits ou services par appels, courriers, courriels ou newsletters non sollicités) ou autres ; mettre en ligne des Contenus illégaux ou inappropriés (opinions politiques ou religieuses, atteintes aux bonnes mœurs …).

Nous garantissons à l’Utilisateur un accès et une utilisation personnels, non transférables, non exclusifs de la Plateforme. Nous nous réservons le droit, à notre libre appréciation et sans avoir besoin de l’en informer, de modifier, suspendre ou redéfinir les règles d’usage des services disponibles sur la Plateforme. La poursuite de l’usage de la Plateforme par l’utilisateur constitue son acceptation de ces modifications.

Headlinker se réserve le droit de supprimer le compte d’un Utilisateur à tout moment et pour toute raison qui résulterait d’une violation des présentes CGU, et ce sans avoir besoin de l’en informer préalablement.

Adhésion et accès au Service

Les adresses e-mails, numéro de téléphone, de l’Utilisateur sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur est le seul responsable de l'utilisation de son adresse e-mail, numéro de téléphone. Tout accès à la Plateforme à l’aide de l’adresse email, numéro de téléphone sera réputé effectué par l’Utilisateur.

L’Utilisateur étant responsable de la préservation et de la confidentialité de ses identifiants, il assume toute responsabilité quant aux conséquences d’une divulgation de ses identifiants à quiconque.

Conditions d’utilisation spécifiques des plateformes et des outils tiers

Outre les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales d’Utilisation des applications permettant l’accès à la Plateforme et des outils tiers employés. L’utilisation de ces aaplications et outils tiers par l’Utilisateur entraine la collecte et le traitement de données à caractère personnel pour lesquelles le responsable de Headlinker ne pourra être considéré comme étant le responsable de traitement.

Règles liées au fonctionnement du réseau et au paiement de la prime entre utilisateurs

L'utilisateur s’engage à respecter les règles suivantes :

• Avant de partager les coordonnées d'un candidat, l'utilisateur doit au préalable obtenir l'accord du candidat. Il doit également s'assurer auprès du candidat que ce dernier n'est pas déjà activement en contact avec le consultant à qui ses coordonnées sont partagées.

• Chaque utilisateur doit régulièrement mettre à jour dans son espace personnel l'avancement des process de recrutement des candidats qu'il a reçu de la part d'autres utilisateurs afin de les tenir informés.

• Le paiement de la prime est dû dès lors que l'utilisateur ou tout autre collaborateur de la même société que l'utilisateur recrute, pour son compte ou le compte d’un tiers, un candidat lui a été transmis par un autre utilisateur de la plateforme, et ce dans un délai de 12 mois suivant la transmission du profil candidat via la plateforme.

• Le montant de la prime payée doit être identique au montant de la prime communiquée sur la plateforme.

• Le montant des primes communiquées sur la plateforme est considéré hors taxes.

• Le paiement de la prime est lié à chaque candidat recruté.

• Le paiement de la prime doit s’effectuer au plus tard 30 jours après facturation.

Fonctionnement de la Plateforme Headlinker

Afin d’améliorer les fonctionnalités de la Plateforme, Headlinker se réserve le droit de suspendre l’accès à la Plateforme pour une période déterminée.

Gestion des données personnelles

Les données personnelles synchronisées auprès du site linkedin.com relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur qui accepte de donner accès à ces données pour l’utilisation de la Plateforme. Headlinker n'est en aucun cas responsable des informations et données personnelles obtenues à partir du profil LinkedIn de l’Utilisateur, et notamment de l'actualisation de ces informations.

La collecte de données personnelles est indispensable au bon fonctionnement de la Plateforme. Nous veillons étroitement à la confidentialité de données personnelles enregistrées par chaque Utilisateur sur la Plateforme.

La confidentialité des données ainsi collectées est protégée par Headlinker qui accorde la plus grande importance à ce que ses hébergeurs et fournisseurs de technologies en fassent de même. A ce titre, Headlinker prend toutes les précautions utiles afin d’en préserver la confidentialité et déclare être en relation avec des hébergeurs et fournisseurs de technologies de confiance, réputés pour le sérieux de leurs prestations et le haut degré de protection qu’ils accordent à la confidentialité des données personnelles.

L’Utilisateur est informé que la divulgation notamment au profit de Headlinker de ses éléments d'authentification (identifiants, mots de passe, etc.) est susceptible de constituer une violation des conditions générales d'utilisation du service du site Linkedin.com. L’Utilisateur est conscient que cela peut entraîner une décharge totale ou partielle de responsabilité du site linkedin.com quant aux conséquences éventuellement dommageables d’une telle divulgation, notamment en cas d’utilisation frauduleuse des données divulguées à Headlinker. L’Utilisateur déclare être pleinement conscient de cette éventualité et l’accepter en pleine connaissance de cause. Il s’interdit donc de rechercher la responsabilité de Headlinker en cas de préjudice lié à une quelconque utilisation des données divulguées.

L’Utilisateur donne son accord afin que, pour les besoins de la mise à jour de son profil de la Plateforme, les éléments d’authentification (identifiants, mots de passe, etc.) permettant la synchronisation avec les données de son profil crée sur le site linkedin.com soient transmis le cas échéant aux hébergeurs et fournisseurs de technologies de Headlinker.

Protection des données personnelles

Afin d’offrir un niveau de protection suffisant des données personnelles de l’Utilisateur, Headlinker s’est assuré que ses hébergeurs et fournisseurs de technologies présentent toutes les garanties permettant de protéger lesdites données, telles que précisées par la Commission européenne.

A ce titre, les hébergeurs et fournisseurs de technologies prennent toutes les mesures utiles pour assurer la protection des données permettant d’identifier l’Utilisateur et ne les utilisent que pour les besoins liés à la fourniture du Service.

A ce titre, Headlinker prend toutes les précautions utiles au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement pour préserver la sécurité des données personnelles de l’Utilisateur.

Traitements statistiques

L’Utilisateur reconnaît à Headlinker le droit d’utiliser ses données à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.

Protection de la vie privée

La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel dispose que l’informatique doit être au service de chaque citoyen. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

L’Utilisateur a le droit de s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.

Il a le droit de s’opposer à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection.

Headlinker accorde la plus grande importance au respect de la vie privée de l’Utilisateur et respecte les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en 2004.

Les données à caractère personnel concernant l’Utilisateur sont destinées à Headlinker et à ses partenaires commerciaux.

Dans tous les cas, l’Utilisateur se voit toujours offrir la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection ou de demander la rectification des données erronées en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]

Droits de propriété intellectuelle

L'intégralité de la Plateforme est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Headlinker est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au site ainsi qu’aux différents éléments qui le composent.

Conformément aux dispositions des articles L.122-4 et L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle, la structure générale, les logiciels, textes, images, graphismes, icônes, photographies, logos, vidéos, sons, marques (…) et plus généralement l'ensemble des éléments composant la Plateforme et la Plateforme elle-même ne peuvent, faire l'objet d'une quelconque représentation, reproduction ou diffusion, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation expresse et préalable de Headlinker. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon. Toute atteinte portée aux droits de propriété intellectuelle de Headlinker est réprimée par les articles L335-2 et L335-3 du Code de la propriété intellectuelle. A ce titre, Headlinker se réserve le droit de poursuivre tout tiers ne respectant pas les dispositions du présent article.

La Plateforme fait également l’objet d’une protection au titre des bases de données prévues par les articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’utilisateur s’interdit expressément les actes suivants :

Toute extraction, par transfert permanent ou temporaire, de la totalité ou d’une partie, qualitativement ou quantitativement substantielle de la Plateforme sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ; La réutilisation par la mise à disposition au public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la Plateforme quelle qu’en soit la forme ; L’extraction ou la réutilisation systématique de parties qualitativement ou quantitativement non substantielles du contenu de la Plateforme lorsque ces opérations excédent manifestement les conditions d’utilisation normale de la Plateforme. Toute utilisation non autorisée des éléments de la Plateforme fera systématiquement l’objet de poursuites judiciaires.

Les marques et logos de la Plateforme Headlinker ne peuvent en aucun cas donner lieu à une reproduction totale ou partielle sans l’autorisation expresse de Headlinker (article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle).

L'imitation de la marque et des logos de la Plateforme Headlinker ainsi que ceux de ses partenaires est strictement interdite. Toute atteinte portée à la marque et aux logos de la Plateforme Headlinker est constitutive d'un acte de contrefaçon au titre de des articles L521-1 à L521-19 et L716-1 à L716-16 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Service et chacun des éléments qui le compose (c’est-à-dire les marques associées, la Plateforme et chacun des éléments qui la compose, y compris la base de données et la documentation y afférente) sont la propriété intellectuelle exclusive de Headlinker conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. A ce titre, les marques, logos, slogans, les logiciels, les interfaces, savoir-faire, données, textes, articles, lettres d’informations, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, animations, et toutes autres informations remises par Headlinker à l’Utilisateur sont la propriété intellectuelle exclusive de Headlinker.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne confèrent à l’Utilisateur aucun droit de propriété sur le Service et toutes ses composantes qui sont et restent la propriété exclusive de Headlinker.

La mise à disposition du Service telle que prévue aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait être analysée comme un transfert de propriété au bénéfice de l’Utilisateur.

En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement ou tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par Headlinker. Il fait son affaire et garantit Headlinker des recours qui pourraient être intentés par des tiers à l’encontre de la Plateforme au motif que les informations que le Service permet de télécharger, de stocker et de restituer font l’objet de droits de propriété intellectuelle que ces fonctionnalités violeraient.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, chacun des éléments du service qui le compose, ni reproduire ou représenter de telles traductions, adaptations et/ou modifications, partiellement ou totalement, sans l’accord préalable écrit de Headlinker.

Sécurité

Le profil utilisateur constitue un système de traitement automatisé de données. Tout accès frauduleux à ce dernier ou toute altération dudit système sont interdits et font l’objet de poursuites pénales.

Headlinker s’oblige à faire tout son possible pour assurer la sécurité du profil utilisateur. Compte tenu de la complexité de l’environnement internet et de la téléphonie mobile, Headlinker ne saurait être tenue d’une obligation de résultat à ce titre.

L’Utilisateur a conscience que les données circulant sur l’internet ou sur les réseaux de téléphonie mobile ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels, ce qu’il reconnaît.

L’Utilisateur déclare connaître la nature et les caractéristiques techniques des réseaux internet et de téléphonie mobile, et en accepte les contraintes techniques et les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données relatives au Service.

L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses données et logiciels. A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données.

L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité du système.

De façon générale, il est vivement recommandé à l’Utilisateur de mettre à jour les logiciels dont il dispose et qui permettent, directement ou indirectement, d’utiliser le service en toute sécurité.

Lorsqu’il a connaissance de toute défaillance du profil utilisateur ou de tout doute quant à un éventuel accès frauduleux à son profil utilisateur, l’Utilisateur s’oblige à informer sans délai Headlinker (à l’adresse suivante [email protected]).

Contenus illicites

L’Utilisateur s’interdit de détourner le service de sa finalité, notamment en accédant à des données sur lesquelles il n’a aucun droit d’accès, en téléchargeant des données illicites ou qui porteraient atteinte aux droits des tiers, ou encore en utilisant le Service à des fins illicites, la liste n’étant pas exhaustive.

Le cas échéant, Headlinker ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences dommageables d’un tel détournement de finalité du Service. Elle se réserve en outre la faculté de supprimer tout contenu illicite ou portant atteinte aux droits des tiers, dès qu’elle en aura connaissance.

Responsabilité

Dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Headlinker est tenue d’une obligation de moyens.

Certaines informations peuvent contenir des erreurs ou des inexactitudes que nous nous efforcerons de corriger. Nous ne pouvons vous garantir que tous les services ou produits décrits dans la Plateforme seront disponibles à tout moment.

Les informations et les données contenues sur la Plateforme sont fournies à titre indicatif, elles ne sauraient donc engager la responsabilité de Headlinker. Elles peuvent être modifiées ou mises à jour, à tout moment, sans préavis.

Headlinker se réserve également le droit, à tout moment et sans préavis d'apporter des améliorations et/ou modifications.

Headlinker ne saurait être tenu pour responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant du contenu et/ou de l’utilisation de la Plateforme.

Headlinker ne saurait également être tenue pour responsable de l’impossibilité pour l’utilisateur d’accéder à la Plateforme, y compris pour les pertes d’informations et de données, les omissions et/ou erreurs que pourrait contenir la Plateforme sans que cette liste soit exhaustive.

L’Utilisateur s’engage à utiliser le service dans le respect de l’ensemble des prescriptions mentionnées dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Nonobstant toutes clauses contraires des présentes Conditions Générales d’Utilisation, Headlinker, ainsi que ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront jamais être tenus responsables en cas de dommage si l’Utilisateur n’a pas lui-même respecté les obligations mises à sa charge.

Si l’Utilisateur ne respecte pas les dispositions et prescriptions des présentes Conditions Générales d’Utilisation, il s’engage à indemniser Headlinker en cas de plainte, action, poursuite ou condamnation de cette dernière initiée par tout tiers et à quelque titre que ce soit.

En cas de contestation ou de litige, l’Utilisateur devra prouver qu’il a bien respecté les obligations mises à sa charge au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’Utilisateur accepte expressément que l'utilisation de la Plateforme, des informations et des outils inclus ou accessibles via le Service s'effectue sous sa propre responsabilité.

L’Utilisateur est personnellement et exclusivement responsable du matériel informatique et de téléphonie, des logiciels, du navigateur, du modem et de manière générale de tout équipement dont il a besoin et non fourni par la Plateforme dans le cadre de l’utilisation du Service.

Headlinker ne peut garantir que le Service réponde aux exigences et besoins spécifiques de l’utilisateur et qu'il sera fourni sans interruption.

Headlinker n’ayant aucunement la maîtrise des données relatives au profil Linkedin détenus par l’Utilisateur, Headlinker ou, le cas échéant, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables en cas de dommage résultant : de l'inexactitude ou de la non-conformité des résultats obtenus via l'utilisation de la Plateforme à partir de son profil Linkedin ; de l’usage que l’Utilisateur fait des informations ou des outils d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition par le biais du Service, l’Utilisateur étant et demeurant seul responsable des décisions qu’il prend et des choix qu’il fait ; d’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au service ou de l’accès au profil utilisateur, d’une difficulté liée au temps de réponse, et d’une manière générale, d’un défaut de performance.

En outre, Headlinker ou, le cas échéant, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies, ne pourront être tenus responsables en cas de dommage résultant : d’une faute de l’Utilisateur ; du non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales d’Utilisation ; de l'accès aux données de l’Utilisateur par un tiers ; d’un usage frauduleux ou abusif du Service ; d’une compromission de la confidentialité du mot de passe ; de tous produits, données, informations ou services achetés ou obtenus ou de tous messages reçus ou de toutes transactions conclues, par ou à partir du Service fourni par Headlinker, ses hébergeurs et fournisseurs de technologies ou prestataires tiers ; de déclarations ou de comportements de toute personne à l’égard du Service fourni par Headlinker et ses hébergeurs et fournisseurs de technologies;

L’Utilisateur accepte expressément et reconnaît que tout contenu obtenu à l'aide de la Plateforme est effectué sous sa responsabilité et qu’il est entièrement responsable de tous dégâts ou dommages causés à son système informatique et de téléphonie mobile et de toute perte de données qui pourrait résulter du téléchargement d'un tel contenu.

S’agissant du traitement des données personnelles de l’Utilisateur relatives à son compte détenu sur le site linkedin.com et divulguées à Headlinker, les atteintes à la confidentialité desdites données et les éventuelles conséquences dommageables ne sauraient engager la responsabilité de THeadlinker, pour quelque cause que ce soit et pour quelque dommage que ce soit.

GARANTIES

Chaque Utilisateur s'engage expressément :

à ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destiné à copier le contenu de la Plateforme sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur. à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de la Plateforme, ni à engager d'action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de l'Editeur. à assurer la protection de ses propres données et/ou logiciels et qu’il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à les protéger des éventuels virus circulant dans la Plateforme; à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles ou de nature à pirater la Plateforme en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ; à informer l'Editeur dès la connaissance d'un piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du contenu de la Plateforme et ce, quel que soit le mode de diffusion utilisé.

Recommandations commerciales

Sur la base des données traitées par Headlinker, l’Utilisateur reconnaît et accepte que Headlinker pourra lui proposer, dès sa première utilisation de la Plateforme, de recevoir des recommandations, par le biais de liens accessibles via ladite Plateforme ou de documents qui lui seront directement adressés, afin de bénéficier d’offres de services de prestataires tiers.

A ce titre, L’Utilisateur pourra recevoir des messages publicitaires ce qu’il accepte expressément dans les limites légales.

Cession

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation peuvent faire l’objet d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gracieux, par Headlinker, sans l’accord de l’Utilisateur, dès lors que cette cession n’engendre pas une diminution des droits de ce dernier au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Utilisation internationale

Nous contrôlons la Plateforme depuis la France. Si vous choisissez d’utiliser la Plateforme en dehors de la France, cela se fait à votre propre initiative et vous êtes responsable de la conformité avec les lois locales en vigueur.

Droit d’accès et de rectification

Les droits d’accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’exercent en utilisant l’adresse suivante : [email protected]

Contenus illégaux

Les contenus qui constituent les infractions prévues par les articles 23 à 41-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sont interdits, notamment ce qui visent à :

• la provocation ou l’apologie de crimes ou délits,

• l’incitation à la haine ou à la discrimination,

• le fait de porter atteinte à la réputation ou à la tranquillité des personnes.

Ces faits sont punis par des peines pouvant aller jusqu’à 45 000 € d’amende ou 5 ans d’emprisonnement.

Mentions discriminatoires

Sauf exceptions prévues par la loi ou par un règlement, les relations entre Utilisateurs sur la Plateforme ne doivent en aucun cas présenter un caractère discriminatoire. Sont ainsi interdites toutes discriminations fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’âge, la situation de famille, les mœurs, l’état de grossesse, l’origine, l’appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, les opinions politiques, les activités syndicales ou mutualistes, les conventions religieuses, les caractéristiques génétiques, l’apparence physique, le patronyme, l’état de santé ou le handicap (articles L. 5321-2, L. 1132-1, L. 1142-1 du code du travail, article 225-1 et 225-2 du code pénal).

Tout comportement à caractère discriminatoire est passible d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

Résiliation

L’Utilisateur de la Plateforme peut résilier de plein droit son espace utilisateur à tout moment en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante [email protected]

Headlinker procédera alors à la résiliation de son espace suivant la réception du courrier électronique de résiliation.

Headlinker pourra résilier immédiatement l’espace utilisateur en cas de non-respect de l’une des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de partenariat commercial entre l’Utilisateur et Headlinker des conditions particulières de résiliation seront spécifiées dérogeant aux conditions de résiliation exposées ci-dessus.

Dès la résiliation, l’Utilisateur perd le droit d’accès ou d’utilisation des services fournis par Headlinker.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et tous les points découlant de ou relatifs aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et à leur plateforme, y compris leur contenu, sont régis par le droit français, peu importe le(s) lieu(x) d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Pour le règlement de toute contestation d’un Utilisateur, ou de tout litige avec des non-consommateurs, préalablement non résolu à l’amiable, il est fait exclusivement attribution de compétence aux tribunaux français dans le ressort desquels est situé le siège social de Headlinker au moment de l’acte introductif d’instance ou de tout acte judicaire ou extra judicaire ayant pour conséquence d’attraire Headlinker devant une juridiction civile, pénale ou administrative.

Dispositions diverses

Si l’une ou quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation était déclarée nulle ou inapplicable en plateforme d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenu définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur.

Les relations contractuelles entre Headlinker et l'Utilisateur sont régies par les seules dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.