Conditions générales de vente

1. OBJET

Le présent contrat a pour objet la mise à disposition d’un abonnement donnant accès à un compte Headlinker dédié à l'utilisateur.

2. GESTION DU COMPTE

Pour tout compte souscrit, l'utilisateur bénéficie d’une période de gratuité de 30 jours au cours de laquelle il peut à tout moment résilier son compte. La tarification du compte au sein de l’abonnement prendra automatiquement effet à l’issu de ces 30 jours gratuits.

Toute modification sur le titulaire d’un compte doit être signifiée à Headlinker par email [email protected]

3. TARIFS ET MODALITES DE REGLEMENT

Le prix d’un compte utilisateur Headlinker est gratuit en phase béta.

4. DUREE

L’abonnement est conclu à compter de sa date d’activation par Headlinker et sera ensuite tacitement reconductible pour des périodes successives d’un (1) mois.

5. RESILIATION DE L’ABONNEMENT

5.1 Résiliation à l’échéance de l’abonnement

L’Abonnement sera tacitement reconductible sauf résiliation pouvant intervenir à tout moment et au plus tard 10 jours précédant le jour d’anniversaire de la souscription du compte.

La résiliation prendra effet à la fin du mois calendaire de l’Abonnement en cours et le Client restera redevable de la ou des mensualité(s) restant due(s) jusqu’à cette date.

5.2 Résiliation anticipée

Headlinker aura le droit de résilier unilatéralement le présent contrat en cas de manquement de l'utilisateur à toute obligation dont l’exécution lui incombe aux termes du présent contrat.

Cette résiliation produira effet de plein droit, sans que Headlinker ait à accomplir quelque autre formalité que ce soit.

En cas de résiliation anticipé de l’abonnement notifiée par l'utilisateur, celui-ci devra s’acquitter au bénéfice de Headlinker d’une somme équivalente aux sommes dues restant à courir en cas de paiement mensuel.

6. DISPOSITIONS DIVERSES

6.1 Obligations de Headlinker

Au titre du présent contrat, Headlinker est tenu d’une obligation de moyens, c’est-à-dire mettre en œuvre tout moyen permettant la fourniture de la prestation à l'utilisateur.

En conséquence, la responsabilité de Headlinker ne peut être engagée dans les cas suivants (y compris en cas de dommages subis par des tierces parties) :

• interruptions momentanées des Services nécessaires à leur évolution, maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers ;

• difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée des Services indépendamment de la volonté de Headlinker notamment en cas d'interruption des services d'électricité ou de télécommunication ;

• défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents ;

• dommages susceptibles de résulter du téléchargement ou de l'utilisation des contenus éditoriaux disponibles sur la plateforme ou accessibles sur des sites tiers via les services de la plateforme.

6.2 Adhésion aux conditions générales d’utilisation

L'utilisateur accepte les Conditions Générales d’Utilisation préalablement à toute utilisation de la plateforme Headlinker.